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L'expertise #BGE : Création d’entreprise - l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et le micro-entrepreneur

05 décembre 2018



Vous portez un projet, vous êtes arrivé au terme des étapes de la création de votre entreprise, alors le moment est venu de choisir votre statut juridique. Retrouvez en détail les avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle, du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et du statut de micro-entrepreneur pour vous aider à choisir le plus adapté à votre activité.



L’Entreprise Individuelle (EI)

Caractéristiques
Entreprise en nom propre ou en nom personnel.
L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.
 
Les avantages :
  • L’allègement de la procédure de création, il suffit d’envoyer une demande de déclaration auprès du CFE compétent qui transmet aux administrations compétentes
  • La constitution d’apports n’est pas obligatoire pour la création d’une EI. Lorsqu’un créateur ne possède pas de financements importants, ce statut est donc le plus adapté.
Les inconvénients :
  • La confusion entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’EI, ainsi l’entrepreneur individuel est indéfiniment solidaire des dettes de son entreprise. Les possessions de l’entrepreneur peuvent donc faire l’objet de remboursement de créances. Une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens immobiliers non professionnels est possible.
Le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel :
  • Les bénéfices réalisés par une EI sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC d’où la confusion du patrimoine
  • Le régime des travailleurs non-salariés correspond au régime social de l’EI.
 



L’entrepreneur individuel à responsabilité limitées (EIRL)

Caractéristiques
Entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.
 
Les avantages :
  • La possibilité de protéger son patrimoine privé, en définissant celui qui sera imputé à l’EIRL et celui qui demeure personnel. Lorsque l’entrepreneur créé son entreprise sous ce statut d’EIRL, il doit effectuer une déclaration de patrimoine au CFE compétent
Les inconvénients :
  • Une obligation de mention de la forme sociale sur tous les documents professionnels de l’entreprise
 
Le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel :
  • Les bénéfices réalisés par l’entreprise sont soumis par principe au titre de l’impôt sur les revenus dans la classe des BIC ou des BNC
  • L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).




Le micro-entrepreneur (ou dénommé auto-entrepreneur)

Caractéristiques
Une micro-entreprise est une entreprise de faible taille, employant moins de 10 salariés et avec un chiffre d’affaires annuel limité. Ce type d'entreprise bénéficie généralement de régimes fiscaux adaptés, ce qui fait d'elles des acteurs économiques importants dans certains pays ou secteurs économiques.
Les avantages :
  • La simplification de la procédure de création, il suffit à l’entrepreneur de déclarer son activité auprès de l’URSSAF
Les inconvénients :
  • Le micro-entrepreneur salarié reste soumis aux obligations de son contrat de travail
Le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel :
  • L’entrepreneur jouit d’exonérations  de certaines taxes comme la TVA ou la contribution économique territoriale, valable uniquement les trois premières années depuis la création de l’entreprise
  • Le micro-entrepreneur jouit également de l’allègement des formalités de déclaration et le calcul des charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire.




 



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