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L'expertise #BGE : Création d’entreprise - l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,et la Société Anonyme

14 décembre 2018



Vous portez un projet, vous êtes arrivé au terme des étapes de la création de votre entreprise, alors le moment est venu de choisir votre statut juridique. Retrouvez en détail les avantages et inconvénients de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et Société Anonyme (SA). 


L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Caractéristiques de l’EURL
Société qui comporte un seul associé, qui ressemble à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d’une SARL.
Caractéristiques de la SARL
Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est, qu' en principe, responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.

Les avantages :
  • Le patrimoine de l’EURL est différent de celui de l’associé unique
  • L’entrepreneur individuel n’est donc pas indéfiniment solidaire de son entreprise
  • L’entrepreneur peut être associé unique de plusieurs EURL
  • Les prises de décisions en assemblée telle que prescrite par les dispositions qui régissent les SARL, ne s’appliquent pas
  • En cas de décès de l’associé unique, les parts sociales sont cessibles librement
Les inconvénients :
  • L’entrepreneur est soumis à tout le formalisme et aux contraintes de constitution d’une SARL, sauf qu’il existe des statuts types pour les EURL
Le régime fiscal et social des gérants de l’EURL et de la SARL
  • Dans une SARL soumise à l’IS, la rémunération perçue par le gérant en contrepartie de l’exercice de son mandat social suit le même traitement fiscal qu’un salaire. Le gérant est donc imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie à la fois de la déduction forfaitaire de 10%.
  • Pour la société, la rémunération versée au gérant constitue une charge déductible (sous réserve qu’elle ne soit pas excessive)
  • Le gérant majoritaire est exclu du régime général de la sécurité sociale. Il est soumis au même régime social que les employeurs et travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés) et doit donc cotiser à trois caisses, à savoir une caisse pour l’assurance maladie, une caisse d’assurance vieillesse et à l’URSSAF pour les allocations familiales.
  • Le gérant minoritaire est un mandataire social, et non pas un salarié. Toutefois, au regard du régime social, le gérant minoritaire est "assimilé" à un salarié. Il bénéficie donc du même régime de protection sociale que les salariés et sa rémunération supporte les cotisations sociales.
 

La Société Anonyme (SA)

Caractéristiques
Société de capitaux, dont la participation des actionnaires (au minimum 2, ou 7 pour une société cotée) est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d’administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Les avantages :
  • Les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation dans le capital
  • A la constitution de la société, le capital doit être à moitié libéré. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans
  • Dans le cas où le capital de la SA est supérieur à 225 000 €, la société peut faire appel public à l’épargne et générer des capitaux importants
  • Les actions de la SA sont librement cédés. Le capital peut être également augmenté en fonction des besoins de la société
  • La SA est caractérisée par une souplesse contractuelle. Ses actionnaires peuvent entrer ou quitter très facilement la société sans acquitter de droits d’enregistrement
  • La SA est considérée par les investisseurs comme un gage de sécurité. Elle est crédible vis-à-vis de ses parties prenantes (banquiers, clients, fournisseurs)
  • Les dirigeants de la SA bénéficient de la qualité de salariés
Les inconvénients :
  • La SA est réservée aux grands projets qui demandent des capitaux importants
  • La constitution de cette société requiert au minimum la réunion de 7 actionnaires
  • Elle a une structure assez lourde
  • La SA doit désigner un commissaire aux comptes
Le régime fiscal et social des président et dirigeant d’une SA :
  • Ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale (protection sociale des salariés)
  • Par contre, ils ne sont pas couverts par le Pôle Emploi contre le risque de chômage. Ils peuvent toutefois contracter une assurance volontaire auprès d'autres organismes
  • Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, ni du privilège des salariés
  • Qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail, le président du conseil d'administration et le directeur général relèvent du régime fiscal des salariés. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et appliquent la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou optent à ce titre pour la déduction de leurs frais réels et justifiés
  • Leur rémunération est déductible de l'assiette de l'IS si elle n'est pas exagérée.

 



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