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L'expertise #BGE : Création d’entreprise - la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), La Société en Nom Collectif (SNC) et le CESA

19 décembre 2018



Vous portez un projet, vous êtes arrivé au terme des étapes de la création de votre entreprise, alors le moment est venu de choisir votre statut juridique. Retrouvez en détail les avantages et inconvénients dela Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), La Société en Nom Collectif (SNC) et le Contrat Entrepreneur-Salarié-Associé (CESA) en Coopéarative d'Activité et d'emploi.

 

La Société par Action Simplifiée (SAS) et la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Caractéristiques de la SAS
Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Il n’y a pas de capital minimum de départ.
Caractéristiques de la SASU
Société à un seul associé reprenant les caractères d’une SAS. Il n’y a pas de capital minimum de départ.
Les avantages :
  • Le patrimoine de la SASU est différent de celui de l’associé unique, ce qui signifie que les biens personnels sont protégés
  • La facilité d’intégrer de nouveaux associés à une SASU
  • Les parts sociales sont librement cessibles
Les inconvénients :
  • En cas de dissolution de la SASU, son patrimoine n’est pas universellement transmissible à l’associé unique
 Le régime fiscal et social :
  • L’impôt sur les revenus, dans la catégorie des traitements et salaires est le régime fiscal de du président de la SAS ou de la SASU
  • Le Président de la SAS ou SASU, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, est soumis au régime général de la sécurité sociale (comme les salariés), au contraire du gérant majoritaire de SARL qui est soumis au RSI (régime social des indépendants)
 


La Société en Nom Collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Il n’y a pas de capital minimum de départ.
Les avantages :
  • La société en nom collectif est plus simple à créer qu’une société par actions
  • La création et le maintien de ce type de société sont moins coûteux que celui d’une société par actions puisqu’il y a moins d’obligations d’assemblée annuelle, de tenue de livres, etc.
  • Les associés peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux qui sont habituellement réservés aux particuliers
  • Les associés peuvent utiliser les dépenses de la société pour réduire leurs impôts personnels
Les inconvénients :
  • Les associés et la société n’ont pas d’identité juridique distincte et donc leur responsabilité personnelle est engagée de façon illimitée.
  • Un associé peut être obligé de payer individuellement toutes les dettes de la société en nom collectif, même s’il n’a rien à se reprocher.
  • Dans le cas où les revenus de la société sont hauts, les associés devront payer des impôts plus importants que si le statut juridique est une société par actions (compagnie) puisque le taux d’imposition des individus est plus élevé que celui des sociétés par actions.
Le régime fiscal et social :
  • La SNC est soumise à l’impôt sur le revenu avec option possible (mais définitive) pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés.
  • Le régime social est celui des travailleurs non-salariés
 


LE CONTRAT ENTREPREPRENEUR SALARIÉ ASSOCIÉ (CESA) en coopérative d'activité etd'emploi


Le statut d’entrepreneur salarié associé est un statut mis à disposition par les Coopératives d’activité et d’emploi permettant aux entrepreneurs de développer leur propre activité professionnelle.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ainsi que le décret du 27 octobre 2015 relatif aux Coopérative d’Activités et d’Emplois, définit l’entrepreneur salarié associé, comme une personne physique qui crée et développe une activité économique tout en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mises en place par la CAE.
L’entrepreneur salarié a la possibilité de développer sa propre image commerciale, sa propre communication tout en bénéficiant du cadre sécurisant du salariat via un contrat à durée indéterminée. L'entrepreneur est l’unique propriétaire de son activité ainsi que de sa clientèle. Rattaché juridiquement à la CAE (utilisant le numéro SIRET de la coopérative), l'entrepreneur génere son propre chiffre d’affaires qui finance le revenu salarial.

Les avantages :
  • L’entrepreneur bénéficie du statut de salarié tout en étant autonome dans la création et le développement de leur activité
  • La gestion administrative de l’entreprise est prise en charge par la coopérative et il n’y a pas de structure juridique à créer
  • Les bénéfices générés grâce à leur activité déduits des cotisations sociales et de la participation aux frais de la structure commune constituent leur salaire.
Les inconvénients :
  • Le coût de la formule : l’entrepreneur s’engage à verser 10 %  de son CA. De ce fait, plus l’activité se développe et plus l’entrepreneur devra verser de l’argent à la coopérative. 
  • Etant donné que l’entrepreneur n’a pas d’existence juridique, il sera parfois limité dans ses actions.
  



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