Rédiger des contrats en toute assurance

Les fondamentaux de la formation du contrat

• La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
• Le contrat, la loi des parties
• Règles impératives et supplétives
• Le rôle du devis et de la facture
• Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
• Lettre d’intention de commandes
• Obligation de conseil du vendeur
• Accord ou contrat cadre
• Sort des commandes passées hors du circuit
• La signature électronique

Négocier les obligations réciproques

• Obligation de moyen ou de résultat
• Cahier des charges technique ou fonctionnel

Négocier les clauses essentielles

• Définition de l’objet
• Langue contractuelle
• Date d’entrée en vigueur, durée
• Modalités de révision du prix
• Délais de règlement, délais et lieu de livraison
• Transfert de propriété et risques
• Garantie contractuelle
• Limitation de la responsabilité
• Engagement de confidentialité
• Sous-traitance du contrat
• Garantie contre l’éviction, règlement des litiges

Que faire en cas d’inexécution ?

• Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
• Pénalités, avantages, inconvénients

S’initier au droit des baux commerciaux

• Cadre juridique du statut des baux commerciaux
• Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
• Les règles incontournables à respecter

Le droit de la concurrence

• Pratiques discriminatoires
• Transparence tarifaire
• Peut-on refuser de vendre ?
• Revente à perte
• Rupture abusive des relations commerciales

S’initier au contrat international

• Définition du droit applicable et juridiction compétente
• Définition des incoterms

Pratique  

• La rédaction des Conditions Générales de Vente

Nos méthodes et moyens pédagogiques

• Notre approche pédagogique favorise la transmission dynamique et pratique de connaissances et la mise en application rapide des acquis.
• Tous les participants repartent avec des solutions adaptées à leurs besoins et conseils personnalisés.
• Nous favorisons la pratique d’exercices pratiques pour transmettre des méthodes de travail pragmatiques et identifier les outils adaptés, directement applicables à l’activité des stagiaires 

Matériel requis pour participer à cette session

Disposer d’un ordinateur pour réaliser les exercices

Au début et à la fin de la formation

Une grille d’évaluation vous sera fournie par mail via un lien Google Form portant sur les acquis

Afin d’évaluer votre niveau au début de la formation et à la fin de la formation et mesurer la progression pédagogique.

Modalités d’évaluation de la formation

A la fin de la session un questionnaire d’évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire par mail via un lien Google Form.

Une grille de satisfaction comportant les items suivants :

• Impression générale ; Accueil, Organisation ; Conditions matérielles,
• Outils ; Réponse aux attentes des stagiaires ;
• Programme,
• Méthode pédagogique ; Animation, Formateurs, Acquisitions, Utilité des acquis.

Ces items interrogeront les stagiaires sur une échelle de 3 niveaux (insatisfait, satisfait, très satisfait).

Les taux de satisfaction indiqués sont établis chaque année après l’analyse des évaluations chaud de tous les stagiaires.

DATES : nous consulter

MARSEILLE

Actipôle 12 - 7 rue Gaston de flotte 13012 Marseille

Accessibilité

Locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toutes les mesures concernant les gestes barrières et le respect des consignes gouvernementales sont mises en œuvre au sein de notre centre de formation.

Restez informé sur les nouvelles dates de formations, inscrivez-vous à notre newsletter ! 

Caroline STEENBRUGGE - Responsable du pôle formation - conseillère formatrice en communication, réseaux sociaux, développement durable et RSE - Experte en RH, ingénierie de formation, bilans de compétences - Référente handicap

Tarif : 980 Euros

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Nous vous accompagnons pour les demandes de prise en charge